Société par actions simplifiée (SAS), Société à responsabilité limitée de famille (SARL de famille), ce sont les formes juridiques d’entreprise les plus accessibles aux familles entrepreneures. Bien que son nom indique qu’elle est une forme juridique pour entreprise familiale, la SARL de famille n’est pas accessible à tous les membres de la famille. Composé de deux associés au minimum, elle est accessible aux personnes qui respectent la condition du lien de famille nécessaire pour sa création. Qui peut constituer une SARL de famille ? La réponse dans la suite de ce billet.
Plan de l'article
Les conditions de création d’une SARL de famille
Plusieurs conditions sont à respecter dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) de famille. Il y a des prédispositions requises pour le fonctionnement d’une telle forme juridique d’entreprise, pour ses activités et aussi pour les liens familiaux entre les associés.
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Les conditions de fonctionnement
Le fonctionnement de la SARL de famille est régi par des conditions bien précises. Elles rejoignent celle du fonctionnement d’une SARL classique. Il faut au minimum deux associés pour la création d’une SARL de famille, et 100 maximum. S’il n’y qu’un seul associé, elle devient une EURL, dont le statut pourra être modifié ultérieurement.
Par ailleurs, il est nécessaire que le capital qui servira à la création de la SARL de famille provienne et soit détenu intégralement par les membres de la famille. Ces derniers doivent aussi respecter des conditions bien définies en rapport avec leur lien familial.
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Les conditions d’activité
La SARL de famille n’autorise pas l’exercice toutes sortes d’activité, mais au même titre qu’une SARL classique, il y a des activités envisageables. Il s’agit notamment des activités commerciales, des activités artisanales, des activités industrielles ou des activités agricoles.
Par conséquent, l’exercice des activités libérales comme le cabinet d’avocat, le cabinet médical ou encore le cabinet d’architectes n’est pas autorisé.
Les conditions de liens de famille
Le caractère familial que revêt une société à responsabilité limitée est impliquée par les liens de famille qui existe entre les associés. Pour que plusieurs membres d’une famille puissent prétendre à la création d’une SARL de famille, il faut que des conditions du lien familial soient remplies.
Les parents en ligne directe comme les grands-parents, les parents, les enfants et les petits peuvent décider de devenir associés dans une SARL de famille. De même, les frères et sœurs de même parents, ainsi que leurs conjoints peuvent créer une telle entreprise. Les personnes unies par un lien de mariage ou par le PACS sont aussi éligibles à la création d’une SARL de famille.
Création d’une SARL de famille : qui ne peut pas y prétendre ?
La SARL de famille n’est pas destinée à tous les membres d’une famille. Bien qu’elles fassent partie de la famille, peut-être par alliance, il y a des personnes qui n’appartiennent pas à la ligne directe du lien familial requis.
Ne peuvent pas être associées dans une SARL de famille, les personnes suivantes :
- Un cousin ;
- Une tante ;
- Un gendre ;
- Une bru ;
- Un beau-père ;
- Un neveu ;
- Une belle-sœur.
Procédure de création d’une SARL de famille : quelle est la démarche ?
Une fois que toutes les conditions sont réunies pour la création d’une SARL de famille, les associés peuvent passer à la mise en œuvre des démarches. Elles se résument en cinq grandes étapes.
Avant de passer à la procédure proprement dite, les associés doivent se réunir en assemblée générale afin de prendre la décision de la création. Dès que la décision est prise, la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise est l’étape qui suit.
C’est une étape très importante, car c’est sur ces statuts que se basera le fonctionnement de l’entreprise qui est encadré par la loi tout au long de son existence. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts : les identités de la société et des associés fondateurs, le montant du capital social de l’entreprise, et même la répartition des parts.
La troisième étape est celle du dépôt du capital social dans un compte bancaire. S’en suit la publication d’un avis dans un Journal d’annonces légales afin de recevoir une attestation de parution nécessaire au dossier d’immatriculation de l’entreprise.
La déclaration de l’entreprise pour son immatriculation peut s’effectuer par constitution et dépôt de dossier au greffe du tribunal ou au centre de formalités des entreprises compétent.