Le dirigeant de SARL, ou société à responsabilité limitée, est chargé de représenter celle-ci auprès des tiers. Ses pouvoirs sont nombreux et comprennent, entre autres, la garantie du fonctionnement au jour le jour de la gestion de la société. Il doit aussi se servir de son autorité à tout moment au profit de la SARL et dans le cadre des objectifs établis.
L’étendue de la couverture sociale dont il peut profiter varie selon qu’il est actionnaire majoritaire, actionnaire à parts égales, actionnaire minoritaire de l’entreprise ou tiers.
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Les pouvoirs du gérant de la SARL
La fonction principale du dirigeant est de représenter la société vis-à-vis des tiers. Il s’engage donc auprès de la SARL à travers la signature de divers actes pour le compte de celle-ci.
Les fonctions d’un gérant de SARL varient et sont généralement définies par les statuts. L’article N.221-4 du code de commerce précise que cela peut être « tout acte administratif au profit de la société ». Cependant, les fonctions du gérant doivent rester dans l’objet social de la société, par exemple la tenue d’une comptabilité.
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L’assemblée générale des actionnaires peut limiter les pouvoirs du dirigeant si certaines actions sont jugées trop importantes pour être confiées à celui-ci. Par exemple, un gestionnaire de SARL peut avoir besoin d’obtenir l’approbation préalable des associés pour la vente ou l’hypothèque des actifs de la SARL.
A cet effet, les associés de la SARL doivent intégrer des dispositions statutaires définissant précisément les limites des pouvoirs du dirigeant. En dehors des restrictions mentionnées dans les statuts, le gérant doit agir dans l’intérêt de la SARL et non dans le sien ou celui des actionnaires.
Responsabilités civiles du dirigeant SARL
L’article L.223-22 du code du commerce précise que la responsabilité d’un dirigeant de SARL peut être engagée dans les cas suivants :
- Violation des dispositions légales ou réglementaires applicables à la Société.
- Non-respect des clauses des statuts
- Fautes ou erreurs de gestion
Cependant, certaines règles protègent la responsabilité civile et pénale des gérants. Lorsque le gérant conclut un acte, sa responsabilité personnelle n’est pas engagée, mais plutôt celle de la SARL. Les conséquences sont supportées par l’entreprise et non par le dirigeant.
Il existe tout de même des exceptions à cette règle, surtout si une mauvaise gestion est avérée. Les dirigeants peuvent alors être tenus personnellement responsables.
Responsabilité pénale du gérant
Les dirigeants de SARL doivent s’abstenir de commettre certaines infractions liées à leur fonction de représentant social de l’entreprise à l’image de :
- La faillite
- La répartition de dividendes fictifs
- Abus de pouvoir
- Détournement de biens sociaux
- Présentation des comptes annuels non-fidèles
Responsabilité fiscale du gérant
En cas d’engagement de la responsabilité fiscale du dirigeant, celui-ci peut être tenu de payer personnellement les éventuelles taxes ou amendes dues par la société. Cependant, cette sanction ne s’applique que dans les cas accablants :
- Lorsque le gérant a rendu volontairement impossible le remboursement des taxes ou des pénalités à travers des fraudes.
- Le manquement répété du dirigeant à se conformer correctement à ses obligations fiscales ;
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De manière générale, certaines conditions doivent être remplies pour prétendre aux fonctions de dirigeant de SARL.
- Une personne physique
- Être majeur et capable ou encore un mineur indépendant
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l’Union européenne ou titulaire d’un titre de séjour permettant d’exercer une activité commerciale sur le territoire.
- Ne pas s’engager dans des activités qui entrent en conflit avec les fonctions de dirigeant.
- Ne pas être la cible d’une condamnation d’interdiction de gestion.
Si ces conditions sont remplies, le gestionnaire peut être :
- Gérant majoritaire : La fonction de gérant de SARL sera attribuée à un actionnaire qui détient 50% + 1 parts sociales.
- Gérant égalitaire ou minoritaire : le dirigeant est nommé parmi les associés détenant jusqu’à 50% des actions de la SARL.
- Tiers-gérant : Les actionnaires nomment un tiers à la société qui ne détient pas de parts dans le capital social.
La rémunération du gérant SARL
Un dirigeant de SARL peut obtenir une rémunération pour sa fonction. La nature et les modalités de versement de la rémunération des gérants de SARL sont déterminées par les associés et mentionnées dans les statuts.
Les gérants peuvent également prétendre à cette indemnité en cumul d’une rémunération versée au titre du contrat de travail sous certaines conditions :
- Exercice de fonctions techniques différentes des fonctions de représentant de la SARL.
- Paiement d’un salaire en échange de ces fonctions techniques.
- Présence d’un lien de subordination avec l’employeur.
Des exigences énoncées dans ce Code du travail, nous savons que seuls les gérants égalitaires, minoritaires ou tiers au sein de l’entreprise peuvent prétendre à des rémunérations cumulées.
Les gérants majoritaires doivent payer des cotisations sociales calculées forfaitairement pendant les deux premières années. Cette contribution sociale est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.
Les dirigeants peuvent changer au cours de la vie de la SARL pour diverses raisons énoncées dans les statuts.
- Démission
- Révocation par l’assemblée générale des actionnaires
- Décès du dirigeant
- Incompétences
Tout changement dans la gestion de la SARL nécessite des procédures strictes pour notifier le changement au greffe du tribunal de commerce compétent. L’organisme va ensuite l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).