Un chiffre froid, une règle qui s’écarte de la ligne, une réalité patrimoniale qui déroute : le PERCO, en cas de décès, ne suit pas le même parcours que les autres placements d’épargne d’entreprise. Ici, pas de passage automatique par la case succession, et la fiscalité qui l’entoure n’a rien d’ordinaire. Ce sont la date d’ouverture du contrat et l’âge du titulaire au moment du décès qui dictent la marche à suivre, pas les automatismes hérités d’autres produits d’épargne salariale.
Les bénéficiaires ou héritiers appelés à recevoir les avoirs doivent composer avec des formalités précises. Les règles fiscales, elles, varient selon le choix opéré lors de la souscription et la situation matrimoniale du titulaire. Ces nuances changent la donne pour toute transmission patrimoniale impliquant un PERCO.
Le PERCO face à la succession : ce qu’il faut savoir
Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) occupe une place à part dans l’univers de la transmission patrimoniale. Pensé pour fédérer les intérêts de l’entreprise et des salariés, ce produit partage l’esprit des plans d’épargne retraite, tout en affichant ses propres codes. Il ne se confond pas avec le PER individuel, ni avec le PERP ou le Madelin. La loi Pacte a mis en avant le PER collectif, mais nombre de PERCO sont encore en activité dans les entreprises françaises.
Au décès du titulaire, la dynamique change : la performance du placement passe au second plan, la question de la transmission des avoirs s’impose. Le fonctionnement est clair : le PERCO n’intègre pas automatiquement la succession au sens classique. Ce sont les choix faits lors de la souscription, la date d’ouverture et le régime matrimonial qui conditionnent la suite. Les sommes accumulées peuvent profiter à des bénéficiaires désignés ou, à défaut, revenir aux héritiers selon l’ordre légal.
Voici les aspects à connaître pour comprendre la spécificité du PERCO dans le cadre d’une succession :
- Le PERCO est régi par des règles propres, distinctes de celles du PEE ou d’un compte-titres.
- La désignation des bénéficiaires, au moment de la souscription ou en cours de vie du plan, joue un rôle décisif pour une transmission optimisée.
- Le traitement fiscal dépend à la fois de l’ancienneté du plan et de la situation du bénéficiaire ou héritier.
La gestion post-décès du PERCO demande une expertise certaine. Selon les contrats, il est possible de procéder à une sortie en capital ou en rente viagère. Mais la souplesse du plan d’épargne retraite s’arrête là où commencent les complexités successorales. Le PERCO doit être considéré comme une composante patrimoniale à part entière, ni complètement assimilable à l’assurance-vie, ni calquée sur un produit collectif classique.
Qui hérite des sommes épargnées en cas de décès du titulaire ?
La disparition du titulaire d’un PERCO enclenche une mécanique bien huilée pour la transmission des avoirs. Tout commence avec la clause bénéficiaire, inscrite dans le contrat. C’est cette disposition qui fixe le sort du capital après décès.
Si le titulaire a pris soin de désigner un bénéficiaire, conjoint, partenaire de PACS, enfant ou proche, le gestionnaire du plan applique ces volontés. Cette désignation bénéficiaires n’est pas qu’une formalité : elle peut permettre au conjoint ou au partenaire pacsé de profiter, sous conditions, d’une exonération de droits lors du décès. Pour les autres bénéficiaires (enfants, parents, amis), la répartition suit la clause du contrat et les règles fiscales attachées.
À défaut de bénéficiaire explicitement nommé, le capital revient aux héritiers légaux. S’installe alors l’ordre classique : conjoint survivant, partenaire de PACS, descendants, puis collatéraux. Le notaire prend la main pour répartir les avoirs, selon la réglementation en vigueur. Cette étape, parfois source de tensions, se déroule sous étroite surveillance juridique.
Pour synthétiser les points à surveiller lors de la transmission d’un PERCO :
- La clause bénéficiaire oriente toute la transmission du PERCO.
- Le conjoint marié ou le partenaire de PACS peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération de droits.
- En l’absence de désignation, la solution classique s’impose : les héritiers légaux reçoivent le capital.
Une rédaction claire et actualisée de la clause bénéficiaire s’avère déterminante. Un oubli ou une imprécision peut entraîner de lourdes conséquences pour les proches. Ici, l’approximation n’a pas sa place : la succession d’un PERCO se joue sur des détails et une anticipation sans faille.
Fiscalité : comment sont imposés les capitaux transmis via un PERCO ?
Quand le PERCO entre dans le processus de succession, la question fiscale se pose immédiatement. Et la législation ne manque pas de subtilités. La fiscalité appliquée au capital transmis via un PERCO ne s’aligne ni sur l’assurance-vie traditionnelle, ni sur les règles d’un compte-titres classique. Les droits de succession existent, mais le régime fiscal varie sensiblement selon l’âge du titulaire au moment des versements et la date du décès.
Pour les sommes versées avant 70 ans, un abattement inspiré du régime de l’assurance-vie s’applique (article 990 I du Code général des impôts). Chaque bénéficiaire profite d’un abattement fiscal de 152 500 euros sur l’ensemble des contrats concernés. Au-delà de ce seuil, un prélèvement forfaitaire s’impose : 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis 31,25 % au-delà. Tout cela concerne exclusivement les versements réalisés avant le soixante-dixième anniversaire du titulaire, un détail souvent négligé lors du règlement de la succession.
Pour les versements intervenus après 70 ans, la mécanique change. L’abattement spécifique tombe à 30 500 euros, partagés entre tous les bénéficiaires. Ce qui reste rejoint l’actif successoral et est taxé selon le lien de parenté, conformément aux règles classiques. À chaque étape, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur les produits, quelle que soit la situation.
Pour résumer la fiscalité attachée à la transmission d’un PERCO :
- Pour les versements avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement individuel de 152 500 euros.
- Pour les versements après 70 ans, l’abattement global est fixé à 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.
- Au-delà de ces seuils, la taxation suit les règles habituelles de la succession.
La transmission du PERCO requiert un examen minutieux de la date et de l’origine des versements. Le mode de sortie, capital ou rente viagère, a aussi son importance, la fiscalité variant selon le choix. Dans cette équation, le notaire, le gestionnaire de plan et le conseiller fiscal s’imposent comme des ressources incontournables pour une transmission sans accroc.
Gérer un PERCO après un décès : démarches et conseils pratiques
Identifier le contrat et signaler le décès
Avant toute chose, il s’agit de localiser le PERCO parmi les différents produits d’épargne de l’entreprise. Un coup d’œil à la dernière fiche de paie, à un relevé annuel, ou une demande au service RH peuvent suffire. Une fois le décès constaté, il faut prévenir l’organisme gestionnaire du plan. Cela permet de bloquer le compte, sécuriser les avoirs et lancer la procédure de succession.
Réunir les pièces justificatives
L’organisme gestionnaire demandera un dossier complet : acte de décès, pièce d’identité du titulaire, justificatif du lien de parenté, RIB des bénéficiaires, et selon les cas, certificat d’hérédité ou attestation notariée. Cette étape, certes administrative, conditionne le déblocage anticipé des sommes.
Voici les vérifications essentielles à effectuer durant la procédure :
- Examiner la désignation des bénéficiaires : le notaire doit valider la clause pour organiser la transmission des droits.
- S’appuyer sur le notaire : il centralise la succession, veille à la bonne répartition et communique avec le gestionnaire.
Prendre en compte la fiscalité et les délais
Gérer un PERCO compte inactif implique de respecter des délais stricts. Si les ayants droit ne se manifestent pas dans les dix ans, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Pour toute récupération après ce délai, il faut s’adresser à un service spécifique, avant que les fonds ne basculent définitivement au Trésor public.
Une seule règle prévaut : anticiper. La moindre inattention peut retarder la liquidation ou, pire, faire disparaître l’avantage du plan pour les héritiers. Chaque clause, chaque démarche administrative, chaque point de fiscalité mérite d’être vérifié pour garantir une transmission sereine et conforme aux volontés du titulaire disparu.
Le PERCO, loin d’être un simple produit d’entreprise, pèse dans la transmission du patrimoine. Oublier ses spécificités, c’est risquer de perdre bien plus qu’un avantage fiscal. Restent alors ceux qui auront su lire entre les lignes et prendre les devants, pour que l’épargne d’hier ne se dilue pas dans les méandres de la succession.