Quand s’arrête l’AAH ?
Vous avez atteint l’âge légal de la retraite et vous ne savez pas quelles prestations vous pouvez demander ? Vous n’êtes pas au courant des différentes conditions pour avoir droit à la combinaison de votre retraite avec votre allocation pour adulte handicapé ? Cet article vous propose de clarifier ces réglementations pour comprendre vos droits.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que l’AAH ?
Qui peut prétendre à l’AAH ?
Pour bénéficier de l’AAH, une personne doit résider en France de façon permanente et avoir au moins 20 ans (ou 16 ans si elle n’est plus rattachée à ses parents pour l’attribution des prestations des FAC). Il est également nécessaire d’être reconnu en situation de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et d’atteindre un taux d’invalidité d’au moins 80 %. Néanmoins, si votre taux d’invalidité se situe entre 50 % et 79 % et qu’il restreint de façon permanente (au moins un an) votre accès à l’emploi, il est possible de faire une demande d’AAH. Pour être bénéficiaire de l’AAH, un particulier doivent avoir des ressources professionnelles annuelles qui ne dépassent pas un certain seuil. À savoir 10 843,2€ pour une personne vivant seule et 19 626,19€ pour une personne vivant en couple.
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Quand l’AAH s’arrête-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2017, il n’existe plus d’âge auquel la perception de l’AAH n’est plus possible pour les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80 %. Toutefois, les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 50 % et 79 % ne sont plus admissibles au HAA à l’âge de 60 ans.
Combien de temps ?
Pour une personne dont le taux d’invalidité se situe entre 50 % et 79 %, l’AAH est perçue pour une période de 1 à 2 ans. Il est renouvelable en fonction de l’évolution du handicap pour atteindre une période de 5 ans. Les personnes ayant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 % peuvent être admissibles à l’AAH indéfiniment.
Comment faire cette demande ?
La demande de l’AAH prend la forme d’un dossier composé d’un formulaire et de pièces justificatives. Ce document doit être envoyé à la Chambre départementale pour Personnes handicapées (MDPH).
Il est possible de combiner retraite et AAH, mais comment ?
Quelles sont les exigences à remplir pour combiner retraite et AAH ?
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de combiner votre pension de retraite avec l’allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, il est nécessaire de remplir certaines conditions. En effet, cette nouvelle règle permise par la loi de finances pour 2017 fixe certains critères à respecter afin d’être autorisé à recevoir l’AAH après avoir atteint l’âge légal de la retraite. Vous devez avoir : — un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ; — 62 ans (l’âge légal de la retraite) après le 1er janvier 2017 ; — contribué à l’assurance vieillesse ; — une pension mensuelle inférieure au montant de l’AAH, soit 903€.
Je réponde aux critères : Quelles sont les étapes à suivre
Les personnes dont le profil répond aux conditions énoncées précédemment n’ont pas à effectuer d’étapes supplémentaires pour combiner l’AAH et la retraite. Plus de transferts de cas, les situations d’insécurité ou de latence. Ils ne passent plus au système de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et les procédures sont simplifiées. Néanmoins, il est nécessaire qu’ils aient suivi les étapes traditionnelles de demande de retraite afin que la collecte de l’AAH ne soit pas interrompue. Dans le cas où la demande de retraite n’a pas été faite aux fonds que vous avez évalués, il existe un risque que l’AAH soit suspendue jusqu’à ce qu’un audit soit mené par la FCA. Anticipez vos démarches auprès des coopératives de crédit auxquelles vous avez contribué, car aucun mois impayé ne peut être récupéré !
Je ne répondais pas aux critères
Si votre taux d’invalidité se situe entre 50 % et 79 %, vous ne remplissez pas les conditions décrites ci-dessus. Dans ce cas, vous cessez de recevoir l’AAH le jour de votre retraite et passez au plan ASPA, ou au plan d’incapacité.
De quels montants parlons-nous ?
Les montants de l’AAH sont recalculés sur les montants de la pension de retraite d’un particulier, qui doivent être inférieurs au montant maximum de AAH que les particuliers peuvent demander. Le montant de l’AAH est différentiel et complète la pension de retraite pour atteindre le montant maximum de l’AAH qui est de 903,60€ en 2019. N’hésitez pas à approfondir vos connaissances sur la façon dont les montants AAH sont calculés en cliquant ici.
Pourquoi s’agit-il de nouvelles règles ?
Avant l’adoption de ces nouvelles réglementations, toute personne ayant atteint l’âge légal de la retraite ne pouvait plus prétendre à l’AAH. Il a ensuite été nécessaire de mettre fin aux procédures afin de passer à d’autres mécanismes, tels que l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), alias « âge minimum ». Néanmoins, plusieurs difficultés ont été rencontrées. En particulier, nous pouvons parler des nombreuses procédures administratives, du temps nécessaire au traitement des dossiers, des différences de montants entre l’AAH et l’ASPA à compenser par une indemnité différentielle. L’ASPA était donc peu accessible et il était urgent de le simplifier, car de nombreuses personnes ont manqué ces allocations permettant une autonomie financière. C’est pour cette raison que la loi du 1er janvier 2017 a été mise en œuvre.
Avec quoi combinez-vous AAH ?
Selon la situation et le cas, l’AAH peut être combiné avec d’autres éléments. En effet, il est possible, entre autres, de : — percevoir l’AAH ainsi que la pension alimentaire ; — accumuler le montant maximum de l’AAH avec ses revenus dans le cadre d’une reprise d’activité professionnelle ; — combiner l’AAH avec vos revenus dans le cadre d’un emploi dans un établissement de service et d’assistance au travail (ESAT) ; — récupérer l’AAH ainsi que le RSA…
Julie ESTAVES, éditeur bénévole FMH