Les mentions obligatoires sur une facture en 2022

Title : Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

MD : Une facture est la matérialisation d’une transaction commerciale entre deux entités. Afin d’être valable, elle doit obligatoirement contenir certaines mentions.

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Une facture est la matérialisation d’une transaction commerciale entre deux entités. C’est l’aboutissement d’un processus de vente. Elle permet d’un côté de retracer les opérations d’une entreprise donnée. De l’autre côté, elle constitue une preuve pour s’assurer de l’exécution de l’accord qu’il s’agisse d’une vente de marchandises ou d’une prestation de service. En ce début d’année, quelles sont les mentions qu’il faut nécessairement retrouver sur une facture, pour qu’elle soit considérée comme telle ?

Les mentions générales

La facture doit être rédigée en langue française et établie au moins en 2 exemplaires pour les deux parties contractantes. Quelques éléments à caractère général doivent être mentionnés dans la partie haute du document: Le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique, l’adresse du siège social, le capital social. Ensuite, les références fiscales comme le numéro SIREN ou SIRET, l’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro individuel d’identification.

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La mention « facture » avec le numéro et la date de création du document, la référence du bon de commande, éventuellement. A noter que le numéro doit suivre une séquence chronologique et continue dans le système d’information de l’entreprise. Ensuite viennent les coordonnées qui permettent d’identifier le client : dénomination et adresse, et le numéro d’identification à la TVA, pour un achat hors-taxes supérieur à 150€.

Dans le corps de la facture figurent les éléments objets de la transaction : la désignation de chaque article avec la quantité et le prix hors taxe, la TVA applicable, les réductions commerciales appliquées : rabais, remise ou ristourne. Le montant total hors taxe, le montant total de la taxe applicable ainsi que le montant toutes taxes comprises doivent apparaître après les détails des articles vendus.

Dans la partie basse de la facture , on doit retrouver les conditions accessoires relatives à la transaction, comme le mode de paiement, les pénalités en cas de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ en cas de retard de paiement.

Afin d’éviter toute erreur de saisies lors d’une facturation, il est primordial de faire appel à un expert comptable, qui saura vous guider lors du processus.

Les mentions spécifiques

Dans le cas d’un régime fiscal et juridique spécifique ou encore d’une opération de nature particulière bénéficiant d’une exonération, il est indispensable de mentionner la référence dans le Code Général des Impôts. L’appartenance à une association agréée ou à un centre de gestion implique une mention particulière sur le mode de règlement par chèque ou par carte bancaire.

Pour une certaine catégorie de biens déterminés, l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans doivent également figurer dans le document.

Cela concernant notamment les bien vendus en magasin appartenant à l’une des catégories suivantes :

• Appareils électroménagers ;
• Équipements informatiques ;
• Produits électroniques grand public ;
• Appareils de téléphonie ;
• Appareils photographiques ;
• Appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo ;
• Articles de sport ;
• Montres et produits d’horlogerie ;
• Articles d’éclairage et luminaires ;
• Lunettes de protection solaire ;
• Éléments d’ameublement.

Pour certaines activités, l’assurance souscrite au titre de leur activité, avec la couverture géographique et les coordonnées de l’assureur doivent être mentionnées.

Concernant les transactions avec les particuliers, il n’est pas obligatoire pour le vendeur d’émettre une facture au client si ce dernier n’en fait pas la demande. Généralement, un ticket de caisse matérialise la transaction.

A noter que l’omission de l’une ou plusieurs de ces mentions remet en cause la valeur juridique de ce document commercial et peut être sanctionnée par une amende.

En conclusion, la facture officialise une vente. Elle joue un rôle important dans les échanges commerciaux et contient toutes les informations nécessaires à la réalisation d’une transaction. En cas de problème ou de litige entre les deux parties concernées, elle revêt une valeur juridique fondamentale. Raison pour laquelle il importe de bien respecter la forme et de veiller aux mentions obligatoires.