Lorsqu’on vous cause un préjudice, vous êtes autorisé à porter une plainte contre celui-ci. Une fois la plainte déposée, il vous sera communiqué le numéro de référence. Cependant, toutes les plaintes ne procèdent pas vraiment à une enquête. De ce fait, une plainte déposée peut être classée sans suite. Alors, comment peut-on savoir si sa plainte classée sans suite ?
Plan de l'article
Comment vérifier le statut d’une plainte classée sans suite ?
Les magistrats du parquet sont libres de poursuivre une affaire ou pas. C’est en effet le code de la procédure pénale qui le dit. Notamment, le code de la procédure pénale des articles 40 et 40-1.
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Ainsi, le procureur peut donc prendre une décision de classement sans suite pour une affaire. Si le procureur classe une affaire sans suite, cela signifie qu’aucune action relative à la reçue ne sera diligentée. À cet effet, vous ne verrez ni procès, ni mesure alternative aux poursuites.
Ceci étant, pour faire savoir le statut d’une plainte classée sans suite, une procédure se respecte. Le tribunal ou le commissariat émet un avis de classement sans suite à l’auteur de la plainte. Sur cet avis, le magistrat du parquet indique le motif pour lequel une décision de classement sans suite est prise. C’est ainsi qu’on peut savoir si sa plainte a été prise en compte ou pas.
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Quels sont les motifs de classement sans suite d’une plainte ?
Plusieurs motifs induisent le procureur à classer une affaire sans suite. En pratique, c’est le formulaire de classement sans suite qui facilite la tâche de notification. Ce formulaire comporte de différents motifs que le substitut du procureur coche la case appropriée, qu’il signe également. Ainsi, il fait évoluer le dossier vers une régularisation de la situation. C’est-à-dire, prendre les dispositions pour informer la cliente.
En effet, une plainte peut être classée sans suite si l’affaire est : accompagnée d’autres motifs. Il arrive aussi que la plainte manque d’éléments pertinents pour une prise de mesures alternatives.
Néanmoins, vous trouverez sur le formulaire de classement, une liste de motifs qui justifie le classement sans suite d’une affaire. Les principaux motifs de classement sans suite sur le formulaire sont notamment le classement pour alternatives aux poursuites. Il y a aussi le classement pour absence d’infraction et le classement pour infraction insuffisamment caractérisée. Nous avons le classement pour motifs juridiques et enfin, le classement pour poursuites inopportunes.
De plus, il y a le classement pour d’autres poursuites ou sanction non pénale. Telle que la procédure alternative mises en œuvre par d’autres autorités
Que faire en cas de désaccord avec la décision de classement sans suite ?
En cas de désaccord avec la décision de classement sans suite, vous pouvez saisir d’abord la hiérarchie du procureur général. Vous pouvez former un recours auprès du Procureur Général pour cette décision. Ainsi, le procureur général enjoindra au Procureur de la République, d’engager des poursuites convenables.
Ensuite, vous pouvez faire recourt à la constitution de la partie civile devant le Juge d’Instruction. Ici, la plainte avec constitution de partie civile se distingue. Elle permet de saisir directement le Juge d’Instruction. Afin que celui-ci déclenche une procédure à laquelle sera associée la victime.
Enfin, vous pouvez faire un recours à la citation directe. La citation directe permet à la victime de saisir directement le tribunal. Elle déclenche l’action publique en demandant la condamnation de l’auteur de l’infraction.