En 2020, 67 % des créateurs d’entreprise ont choisi le statut de société par actions simplifiée (SAS). Ce succès grandissant auprès des entrepreneurs se fait aux dépens de la société à responsabilité limitée (SARL), qui ne représente plus que 31 % des créations d’entreprises.Vous souhaitez également transformer votre SARL en SAS ? Comprendre les principaux avantages de SAS par rapport à la SARL.
Gestion plus flexible
La SAS laisse la main aux associés pour définir les règles du jeu. Le cadre légal reste discret, ce qui libère l’imagination lors de la rédaction des statuts. À l’inverse, la SARL impose un canevas légal strict, où le créateur d’entreprise se voit souvent contraint d’utiliser des modèles standardisés. Passer en SAS, c’est s’offrir la possibilité d’adapter l’organisation à sa vision, de choisir précisément la façon de piloter l’entreprise et d’anticiper les évolutions du capital. Cela s’avère particulièrement utile lorsqu’il s’agit de préparer l’entrée de nouveaux investisseurs ou de rédiger des clauses particulières pour les fondateurs. Chaque détail peut être ajusté, chaque règle peut être repensée : la liberté prévaut.
Une vente de titres simplifiée
Changer de SARL à SAS, c’est aussi faciliter la cession des titres. Là où la vente de parts de SARL s’englue dans des procédures d’agrément et des frais élevés, la SAS allège considérablement la démarche. Les conditions d’entrée ou de sortie d’actionnaires se fixent dans les statuts, et sauf clause spécifique, nul besoin de soumettre l’acquéreur à l’approbation des autres associés. Autre point concret : les frais d’enregistrement. Pour une SARL, ils grimpent à 3 % du montant de la vente, avec une décote sur la part inférieure à 23 000 €. Pour une SAS, le taux tombe à 0,1 % du prix de cession. À la clé : des démarches allégées et des coûts qui fondent au moment de la transmission.
La forme juridique qui rassure les investisseurs
Parmi les raisons qui poussent à privilégier la SAS, la facilité d’accès au financement figure en bonne place. Ce statut séduit les investisseurs, et pour cause : il multiplie les options de structuration et d’ouverture du capital. Voici, concrètement, ce que permet la SAS :
- L’émission d’obligations convertibles en actions, qui autorise la société à lever des fonds sur les marchés financiers. Impossible à réaliser dans une SARL, où seules les parts sociales existent.
- La création d’organes de gestion collégiaux, tels qu’un conseil d’administration ou de surveillance, où les membres ne sont pas obligatoirement associés.
- Une absence de plafond concernant le nombre d’actionnaires, alors que la SARL reste limitée à 100 associés.
Un dirigeant mieux couvert
La question de la protection sociale du dirigeant fait aussi pencher la balance. Dans une SARL, le gérant majoritaire, celui qui détient plus de la moitié des parts, dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Même si depuis 2020, ce régime s’est fondu dans le régime général, les droits restent spécifiques. Le gérant minoritaire ou égalitaire, s’il perçoit une rémunération, profite d’un statut d’assimilé salarié, donc d’une couverture sociale renforcée, à l’exception de l’assurance chômage. En revanche, sans rémunération, ce même gérant ne bénéficie d’aucune protection sociale.
Du côté de la SAS, le président rémunéré obtient d’office le statut d’assimilé salarié. Cette situation lui ouvre les droits du régime général, sauf pour l’assurance chômage. Cet avantage, toutefois, s’accompagne de cotisations sociales plus élevées qu’en SARL pour le dirigeant majoritaire non salarié. Certains y voient un frein, mais pour beaucoup, cette sécurité supplémentaire pèse lourd dans la balance, notamment en cas d’accident de la vie ou de besoin de prestations sociales robustes.
Attention aux stratégies à double tranchant
Depuis 2013, les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SARL supportent des cotisations sociales, contrairement aux dividendes de SAS. Mais attention à la tentation du contournement fiscal. Transformer une SARL en SAS uniquement pour échapper aux charges constitue un abus de droit. L’URSSAF surveille ce type de pratiques et n’hésite pas à requalifier la manœuvre si l’essentiel de la rémunération de l’ancien gérant prend la forme de dividendes. Cette stratégie expose donc à des redressements.
Par ailleurs, la législation évolue. Plusieurs rapports recommandent d’aligner le régime social des dividendes de SAS sur celui de la SARL. Autrement dit, l’avantage actuel risque de disparaître. Miser exclusivement sur cette différence serait donc un pari risqué.
La flexibilité et l’agilité de la SAS expliquent pourquoi tant de créateurs d’entreprise font ce choix plutôt que la SARL.
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