Quand on est surendetté ?

Personne n’est à l’abri de vivre des périodes plus ou moins compliquées de la vie. Entre les aléas de santé, les emprunts de taille médiocre, les licenciements ou même les coups durs personnels qui marquent la vie, la stabilité financière peut parfois être très fragile.

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Et si l’on met à mal les idées préconçues, il faut savoir que les propriétaires, eux aussi, risquent de s’endetter. Ainsi, lorsque vous vous trouvez dans une situation telle qu’il devient impossible de payer vos factures, mais surtout de survivre, il est important d’avoir les bons réflexes.

Si c’est votre cas et que vous n’êtes plus en mesure de payer vos loyers, charges, prêts à la consommation mais aussi dépenses courantes, n’hésitez pas à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Le principe est, sous certaines conditions, de vous aider à monter la pente dans les meilleures conditions possibles.

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Le surendettement et les propriétaires : nous vous racontons tout.

Qu’est-ce qu’un cas de surendettement ?

La question du surendettement, une solution fondamentale.

Dans quels cas créez-vous un cas de surendettement ?

Si vous vous endettez, le cas du surendettement est un levier à votre disposition, qui vous permettra enfin d’envisager une issue à votre situation.

Cela doit être inventé si vous n’avez pas d’autre solution. Donc, si vous ne parvenez pas à un accord avec votre employeur ou vos créanciers pour vous sortir la tête de l’eau, sachez que vous avez encore des moyens d’agir.

En effet, il est possible pour vous de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Utilisez-le avant de vous faire enlever votre maison ou de vous retrouver complètement incapable de survivre !

Le cas du surendettement : une procédure gratuite.

Il est totalement gratuit et répertorie l’ensemble de votre situation financière. C’est également l’occasion pour vous d’exprimer les causes qui vous ont mené à ce point de non-retour. Bien sûr, les étapes étant fastidieuses et soucieuses, c’est le moins qu’on puisse dire, il ne faut pas hésiter à obtenir de l’aide. Plus votre approche est précise et rigoureuse, plus vous avez de chances de vous faire entendre rapidement.

Une fois dûment complété et signé, ce cas de surendettement doit être étudié par la commission sur le surendettement. Cette étude aidera à déterminer si vous êtes surendetté ou non. Cette procédure n’est pas aussi rare que vous pourriez le penser ! En effet, pas moins de 181 000 cas de surendettement ont été créés, et ce uniquement pour l’année 2017.

Conditions de dépôt d’un cas de surendettement.

Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, vous devez respecter un certain nombre de conditions. Donc, si vous êtes de nationalité française ou si vous êtes domicilié en France, que vos créanciers travaillent également en France et que vous êtes une personne honnête, vraiment incapable de s’en sortir , alors vous êtes susceptible de constituer un dossier de surendettement admissible. Pour ce faire, rendez-vous sur le site officiel de la Banque de France, où vous trouverez les deux modèles de dossiers de surendettement, le formulaire Cerfa n° 13594*01, ainsi que les documents à joindre à l’ensemble. Vous recevrez également l’adresse à laquelle vous souhaitez le renvoyer.

Étude de l’admissibilité de votre cas de surendettement.

Une fois votre dossier constitué et déposé, il doit être étudié afin de définir sa légitimité. Au terme de cette phase, deux possibilités sont envisageables :

Formulation d’un dossier de surendettement irrecevable.

Les causes peuvent être très variées. Bien entendu, si votre bonne foi est mise en doute, vous pouvez être sûr que l’irrecevabilité sera de mise. De même, si l’un de vos créanciers s’oppose à vous, la procédure peut devenir plus complexe. Mais si ce n’est pas le cas, vous devez savoir, par exemple, que les dettes professionnelles ne peuvent pas être prises prise en compte dans le contexte du surendettement. Si c’est ce qui vous pose problème, vous devrez utiliser d’autres méthodes pour remédier à votre situation.

Cependant, face à une décision d’irrecevabilité, vous avez toujours la possibilité de faire appel, mais seulement dans les quinze jours suivant la formulation de cette décision. Si c’est ainsi que vous envisagez de prendre, alors ne perdez pas de temps !

Formulation d’un dossier de surendettement admissible.

La commission sur le surendettement peut également estimer que vous vous trouvez dans une situation où vous ne pouvez pas vous en sortir. Votre dossier est considéré comme recevable, vous recevrez donc une notification qui sera également partagée avec CAF, votre banque et vos créanciers. Vous verrez donc bientôt le bout du tunnel, grâce à des mesures visant à vous permettre de régler vos dettes. De plus, la commission de surendettement peut décider d’annuler tout ou partie, selon le contexte.

Cas de surendettement admissible : Qu’est-ce que cela signifie ?

Si votre cas de surendettement est recevable, vous bénéficierez d’un arrêt des procédures pendant au moins 2 ans. Vous n’aurez donc pas à subir de saisies salariales, ni par exemple de saisie immobilière.

Entre-temps, les meilleures solutions seront envisagées, allant d’un plan de recouvrement conventionnel à l’annulation de dettes, avec ou sans vente de votre propriété.

L’établissement d’un cas de surendettement peut donc être très efficace pour vous aider à vous en sortir. Mais que se passe-t-il si vous en êtes propriétaire ? Saurez-vous garder votre maison ? Ou aurez-vous la possibilité de le revendre ? Nous répondons à vos questions

Dossier de surendettement lorsque l’on est propriétaire.

Propriétaire et surendettement : oui, c’est possible.

Les propriétaires peuvent être surendettés.

Bien que les termes de propriété et de surendettement ne semblent pas correspondre, les idées préconçues continuent de s’affaiblir à ce sujet. Au fil du depuis des années, on constate une augmentation du nombre de propriétaires qui ne sont plus en mesure de rembourser leur prêt hypothécaire. Et la crise sanitaire liée à la COVID-19, qui a récemment secoué l’économie mondiale, n’est malheureusement pas susceptible de réduire ces chiffres. Ajoutez à cela un contexte personnel complexe et un crédit à la consommation : la situation d’un propriétaire surendetté n’est plus aussi improbable.

Des procédures qui s’adaptent.

Si vous êtes propriétaire, le plus grand risque associé au surendettement est de vous faire expulser de votre propriété. Heureusement, la commission sur le surendettement essaie autant que possible d’éviter d’y arriver. En effet, de nombreux changements dans les procédures ont été mis en œuvre spécifiquement pour les propriétaires au cours de la dernière décennie.

Par exemple, la procédure de surendettement n’a été rendue accessible aux propriétaires qu’à partir de 2011, pour voir de nouvelles mesures émerger le 1er janvier 2018. L’idée est de favoriser les compromis, afin que vous puissiez vous en sortir sans perdre trop de plumes. Pour cela, il existe deux procédures. Le premier concerne les cas où vos dettes sont estimées remboursables. Le second est réservé aux cas les plus extrêmes, où le remboursement est jugé peu probable.

Si la commission estime que les dettes sont remboursables.

Dans le premier cas, si la commission sur le surendettement estime qu’il est possible pour le propriétaire de rembourser ses dettes, un plan de redressement conventionnel d’une durée de 7 ans sera mis en place pour le permettre. Cela implique également qu’un accord doit être conclu avec les créanciers (réduction des taux d’intérêt, annulation partielle de la dette, calendrier des paiements, etc.). À la suite des mesures proposées, les créanciers disposent de 30 jours pour s’opposer au plan conventionnel proposé. Si un accord n’est pas trouvé, la commission sera obligée d’imposer de telles mesures.

Et l’article 43 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 permet de bien comprendre le pas qui est fait envers le propriétaire, pour lui permettre de garder son domicile. Dans en relation avec les 7 années du plan de reconstitution conventionnel, le paragraphe 3 stipule que :

« Le plan peut toutefois dépasser cette période lorsque les mesures qu’il comprend concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat de biens immobiliers constituant la résidence principale du débiteur, dont elles empêchent la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser toutes ses dettes tout en évitant le transfert des biens immobiliers constituant sa résidence principale. »

Si les dettes sont trop importantes pour être considérées comme remboursables.

En revanche, si la commission du surendettement estime que vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de vos dettes malgré tous les compromis envisagés, alors le recouvrement personnel doit passer par une liquidation judiciaire. Dans ce cas, toutes les dettes non professionnelles seront effacées, mais le propriétaire sera obligé de vendre une partie de la propriété qu’il possède. Bien entendu, ces ventes doivent correspondre à des biens considérés comme non essentiels à sa survie.

Même si vous êtes propriétaire, il est en effet possible de construire un cas de surendettement. Toutefois, vos craintes sont tout à fait légitimes. Avez-vous l’obligation de quitter votre propriété ou serez-vous en mesure de la conserver jusqu’à ce que votre situation soit régularisée ? Voici quelques éléments de réponse.

Comment conserver vos biens immobiliers après une décision de surendettement ?

Le surendettement des propriétaires privés n’implique plus nécessairement que vous devrez quitter votre domicile pour sortir de cette situation inextricable. En effet, si vous avez mis en place un cas de surendettement et que la commission a estimé qu’il est possible pour vous de rembourser vos dettes, alors vous avez des alternatives. Et dans ce cas, il est clairement possible de maintenir votre maison en surendettement.

En effet, un plan de relance classique sera mis en place. Pour les remboursements échelonnés, la commission doit calculer votre subsistance restante, à savoir les montants qui sont incompressibles pour vous tous les mois pour survivre : frais de nourriture, d’eau et d’électricité…

Sauf dans des cas exceptionnels, notamment si vous souhaitez pouvoir conserver votre propriété, le montant minimum de cette vie restante ne doit pas être inférieur au RSA.

Vous ne pouvez pas ou ne voulez pas conserver votre propriété ? Il s’agit également d’une possibilité à envisager. Mais dans ce cas, qu’en est-il des ventes de possibilités ?

Pouvez-vous vendre votre maison lorsque vous êtes surendetté ?

Ne prenez pas l’initiative tout seul.

Si vous êtes en situation de surendettement et que vous envisagez de vendre votre maison, vous serez soulagé de savoir que c’est possible. Cela dit, certaines conditions doivent absolument être remplies !

Si vous êtes surendetté, vous n’avez pas d’autre choix que de demander l’autorisation de vendre votre propriété. Il doit vous être accordé par la commission du surendettement, par vos créanciers ou par le juge du tribunal de district. Parce que si vous êtes bien entendu en mesure de disposer de ce qui vous appartient, une fois que vous devez de l’argent à vos créanciers, vous êtes également tenu de respecter leur droit de gage. Cela correspond à leur droit de se faire rembourser leur dû sur toutes vos marchandises.

Suspension du droit de disposer : explications.

En outre, dès que votre cas de surendettement est considéré comme recevable, les saisies et les poursuites sont temporairement interrompues. Mais ce n’est pas sans compensation ! Du côté du propriétaire, cela signifie que son droit de disposer est suspendu. En d’autres termes, il ne peut plus prendre de décisions par lui-même sur ce qui lui appartient. Et ce sera le cas jusqu’à ce qu’une procédure de désendettement soit décidée, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire ou de l’établissement d’un plan de redressement conventionnel.

Donc, afin de ne pas prendre le risque de vous faire refuser votre cas de surendettement ou l’annulation de la vente, ne vous éludez pas demande d’autorisation !

Vendre votre maison avec un historique de surendettement est donc loin d’être impossible, mais vous devez encore trouver des informations pour vous conformer à toutes les lois et règles applicables.

Si vous êtes l’un des propriétaires en situation de surendettement, vous ne savez peut-être plus où donner la tête pour y remédier. Heureusement, les procédures ont évolué de manière assez significative en faveur des propriétaires, leur permettant dans la plupart des cas de préserver leurs actifs immobiliers !