Lexique

Saisie des rémunérations

Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

Saisie-attribution

Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.

Séparation de biens

Régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun

Séparation de corps

Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.

Soulte

La soulte est la somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.  Il en est de même en cas d’échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Surendettement

Impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Selon l’article 330-1 de la consommation, sont surendettés les particuliers qui ne peuvent plus assurer le remboursement de leurs dettes non prof

Synallagmatique

Engagement réciproque dans lequel les obligations de l’un sont la contrepartie des obligations de l’autre (ex. : vente d’un bien).