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Lexique
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N
Nantissement
Il s’agit d’un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l’authenticité qui les rend incontestables.
Nue propriété
Droit de propriété partiel . Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance . Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien . Par exemple le nu-propriétaire d’un immeuble peut fair
Nullité
Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul. Cette nullité entraîne sa disparition rétroactive (ex : contrat conclu sans le consentement de l’un des partenaires).