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Droit d’user d’un bien.
Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
C’est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex: Tribunal d’instance, Tribunal de commerce etc.).
Ensemble des décisions des tribunaux