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Somme d’argent déterminée au contrat, qui a pour objet d’indemniser le promettant (vendeur) pour l’immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse en cas de non réalisation de la vente du fait de l’acquéreur.
L’indexation, est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d’une variation automatique de la valeur d’une prestation en fonction de l’évolution d’une, ou plus généralement, de plusieurs données économiques.
Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle.
Impôt de solidarité sur la fortune.